Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – PRESENTATION D’ARÈS FORMATION 

1.1 La société ARÈS CONSEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 244 Route de Seysses à TOULOUSE (31100), immatriculée auprès du RCS de TOULOUSE sous le n° 902 092 303, déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 76311079031, dûment représentée aux présentes par son Directeur général (ci-après « ARÈS FORMATION »), fournit des services de formation pour la préparation au Diplôme d’Expertise Comptable, à savoir :

– un service d’abonnement à une plateforme en ligne, accessible depuis le site internet www.ares-formation.com, permettant à ses ABONNÉS d’accéder à la demande à des contenus vidéos type e-learning relatifs au Diplôme d’Expertise Comptable (« DEC »), et plus généralement à l’expertise-comptable,

– un service d’« Hotline » prenant la forme d’une d’assistance permettant de répondre à certaines interrogations des ABONNÉS sur le Contenu DEC,

– un service d’accompagnement individuel pour préparer le DEC.

(ci-après un « Service » ou les « Services »)

1.2 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions aux termes desquelles ARÈS FORMATION met à disposition d’un ABONNÉ la Plateforme, et fournit les Services (ci-après « Conditions Générales »).

Font partie intégrantes de la relation contractuelle entre les Parties par ordre décroissant d’importance : la formule d’abonnement souscrite par l’ABONNE au moment de la souscription, le Contrat de formation professionnelle, et les présentes Conditions Générales (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

1.3 L’ensemble des Services s’adresse à toute personne désireuse d’utiliser le(s)dit(s) Service(s) dans le cadre de ses besoins privés exclusivement, et en dehors de tout besoin et/ou activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 La souscription à un Service s’effectue à distance depuis la Plateforme dans les conditions visées à l’article 4.

1.5 Pour toute question relative aux Services et/ou la Plateforme, ARÈS FORMATION peut être contactée comme suit :
– Par courrier postal à l’adresse ARÈS CONSEIL, 244 Route de Seysses 31100 TOULOUSE
– Par mail à contact@ares-formation.com
– Par téléphone au 06 06 70 74 64

1.6 Le directeur de la publication de la Plateforme est Madame Laure FROIDEFOND, en sa qualité de Directeur général.

1.7 La Plateforme est hébergée par la société OVH, immatriculée sous le numéro 424 761 419 auprès du RCS de Lilles, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

1.8 Les informations portées sur la Plateforme, tarifs, et plus généralement catalogues, sites internet, prospectus, et schémas, ne sont données qu’à titre indicatif par ARÈS FORMATION qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

1.9 Les Conditions Générales sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, et ce quelles que soient les traductions réalisées.

1.10 Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Elles sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur la Plateforme, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’ABONNÉ est averti de l’importance et la nécessité de les télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

1.11 ARÈS FORMATION se réserve le droit d’apporter toute modification aux Conditions Générales. L’ABONNÉ sera informé de leurs modifications par mail ou lors de sa première connexion sur la Plateforme à l’issue de leur mise à jour.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services nécessitent l’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.

En cas de modifications des Conditions Générales de nature à modifier substantiellement l’exécution d’un Service, l’ABONNÉ sera en droit de mettre un terme au(x) Service(s) souscrit(s) et concerné(s) par la modification de manière anticipée dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de son information desdites modifications. La résiliation devra être effectuée par l’intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur la Plateforme.

La résiliation du/des Service(s) sera effective dès la réception de la notification de résiliation de l’ABONNÉ par ARÈS FORMATION. En pareille hypothèse, l’ABONNÉ est informé que les conséquences visées à l’article 17 s’appliquent.

A défaut de résolution par l’ABONNÉ dans les conditions ci-dessus, la nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur QUINZE (15) jours après l’information de l’ABONNÉ de leur modification, et l’ABONNÉ sera alors réputé les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

1.12 Si l’un des termes des Conditions générales est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

1.13 Le fait pour une Partie de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit de de cette Partie d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.

1.14 Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions Générales.

1.15 En cas de litiges entre les Parties, les juridictions compétentes seront déterminées suivant les règles de compétence de droit commun.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

«Abonné » désigne toute personne accédant et/ou consultant la Plateforme ayant souscrit au(x) Service(s).

« Contrat » désigne le contrat tel que défini à l’article 1.2 des présentes.

« Conditions Générales » désigne les conditions générales d’utilisation et de services de la Plateforme, dont l’objet est défini à l’article 1.2.

« Contenu DEC» ou « Contenu » désigne l’ensemble du contenu accessible et consultable depuis la Plateforme, y compris lorsque l’ABONNÉ est connecté, quels qu’en soient la forme, le format ou encore le support, et notamment les vidéos mises en ligne relatives au DEC, qu’il s’agisse de vidéos accessibles à la demande ou de vidéos « live ».

« Données » désigne l’ensemble des données, renseignements, contenus, fichiers, informations, quelle qu’en soit la nature, transmis et communiqués par un ABONNÉ à ARÈS FORMATION, et/ou qu’un ABONNÉ rend accessible à ARÈS FORMATION, soit directement, soit indirectement dans le cadre des traitements et de l’utilisation de ladite Plateforme.

« Information Confidentielle » désigne les informations telles que définies à l’article 12.1.

« Livrable » désigne l’ensemble des supports, éléments et données remis par ARÈS FORMATION au titre et/ou dans le cadre du Service d’accompagnement individuel.

« Documentation DEC » désigne l’ensemble de la documentation rédigée par l’ABONNÉ dans le cadre de sa préparation du DEC, telle que la notice d’agrément et/ou le mémoire, et qu’ARÈS FORMATION souhaite utiliser dans les conditions visées à l’article 9.

« Notification » au sens des Conditions Générales sauf dispositions contraires, les notifications doivent être faites par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse des Parties indiquées en tête des présentes pour ARÈS FORMATION, et lors de la souscription pour l’ABONNÉ. La date de notification est la réception de l’écrit, l’accusé de réception faisant foi. Si le pli n’est pas retiré, la date de la première présentation vaut notification.

« Parties » désigne collectivement ou individuellement un ABONNÉ et/ou ARÈS FORMATION.

« Période mensuelle de facturation » désigne la fréquence de facturation du Service d’abonnement à la Plateforme, ainsi que le cas échéant du Service « Hotline » telle que visée à l’article 5.2.2.

« Plateforme » désigne les codes, les pages, le Contenu DEC, la charte graphique, ainsi que plus généralement tous le contenu (tels que tarifs, slogan etc.) de la plateforme en ligne accessible depuis le site internet www.ares-formation.com mise à disposition par ARÈS FORMATION, et dont la destination est visée à l’article 1.1.

«Services»: désigne les services de préparation au DEC fournis par ARÈS FORMATION tels que visés à l’article 1.1, et dont les caractéristiques essentielles figurent à l’article 3.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES

3.1 Nature des services

Les Services proposés par ARÈS FORMATION constituent des services de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1, 1° du Code du travail.

3.2 Prérequis techniques à l’utilisation des Services

Pour pouvoir accéder et utiliser un Service, quel qu’il soit, l’ABONNÉ devra être muni d’un appareil électronique de type ordinateur, télévision, smartphone ou encore tablette en état de fonctionnement et disposant d’un accès à internet.

L’utilisation d’un appareil électronique disposant d’une caméra et/ou d’un micro est recommandée, notamment à des fins d’optimisation de l’expérience de l’ABONNÉ lors des sessions « live », mais n’est pas obligatoire.

3.3 Description des Services

3.3.1 Service d’abonnement « e-learning » à la Plateforme

Ce service donne accès à l’ABONNÉ à des contenus vidéos à la demande relatifs à la préparation du DEC, et/ou plus généralement à celui de l’expertise comptable, sous forme de e-learning.

Les thèmes suivants pourront, par exemple, être abordés : la préparation et rédaction du mémoire dans le cadre du DEC, la révision légale et contractuelle ou encore la réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

Les Contenus pourront prendre la forme de :

– vidéos à la demande, dont la durée varie entre UNE (1) et TRENTE (30) minutes en moyenne, en fonction de la nature et du thème abordé,
– sessions « Live » organisées ponctuellement par ARÈS FORMATION en visioconférence.

La qualité d’affichage du Contenu de la Plateforme peut varier en raison de divers facteurs, tels que le type d’appareils utilisés par l’ABONNÉ, sa localisation, la bande passante disponible, la qualité, accessibilité, disponibilité et/ou vitesse de sa connexion internet. L’usage d’une connexion haut débit est recommandée pour permettre le bon fonctionnement du Service.

Le Contenu auquel l’ABONNÉ pourra accéder sur la Plateforme est également susceptible de varier en fonction de la formule d’abonnement souscrite.

Les différentes formules d’abonnement proposées par ARÈS FORMATION sont consultables à tout moment sur la Plateforme

Chaque Contenu est publié sur la Plateforme pour un minimum de SEPT (7) jours, et pourra être mis à jour par ARÈS FORMATION à sa discrétion.

Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Contenus DEC, il convient de se reporter à l’article 6.

3.3.2 Service « Hotline »

Ce service consiste en une assistance permettant de répondre à certaines interrogations d’un ABONNÉ en lien avec le Contenu DEC par messages vocaux ou écrits sur le service de messagerie privé WhatsApp.

Ce service est exclusivement réservé aux ABONNÉS de la Plateforme ayant souscrit les formules d’abonnement compatibles.

Le nombre de places disponibles pour bénéficier de ce Service est limité.

Pour plus d’informations sur les conditions d’exécution de ce service, il convient de se reporter à l’article 7.

3.3.3 Service d’accompagnement individuel

Ce service consiste en la fourniture par ARÈS FORMATION de conseils personnalisés sur la préparation des épreuves du DEC suivant les besoins exprimés par l’ABONNÉ au moment de la souscription.

Cet accompagnement pourra consister :

– en la relecture des travaux de l’ABONNÉ dans le cadre du DEC, notamment sa notice d’agrément, son mémoire,
– en des séances individuelles de coaching sur le thème choisi par l’ABONNÉ, étant précisé que le nombre d’heures est défini par l’ABONNÉ lui-même au moment de la souscription au Service.

Le contenu et les modalités de l’accompagnement fourni à l’ABONNÉ varieront en fonction de la formule sélectionnée par ce dernier lors de la souscription du Service.

Ce service d’accompagnement individuel sera fourni exclusivement à distance.

Le moyen de communication à distance varie en fonction des préférences exprimées par les Parties, et pourra prendre la forme de visioconférences, d’entretiens téléphoniques, d’échanges de mails, de sms, ou encore de messages sur le service de messagerie privée WhatsApp.

Pour plus d’informations sur les conditions d’exécution de ce service, il convient de se reporter à l’article 8.

3.4 Prix et frais restant à la charge de l’ABONNÉ

L’accès, l’utilisation et le bénéfice de la Plateforme et des Services proposés par ARÈS FORMATION, quels qu’ils soient, ne sont pas gratuits et supposent le paiement de contreparties financières dont les modalités figurent à l’article 5.

En outre et en tout état de cause, les frais suivants restent à la charge exclusive de l’ABONNÉ dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme :

– Les coûts de connexion et/ou d’abonnement auprès du fournisseur d’accès internet, de l’opérateur de téléphonie mobile, ainsi que le matériel, les équipements, et les logiciels nécessaires pour accéder à la Plateforme et aux Services, ou encore garantir la sécurité, fiabilité et le caractère à jour de ses équipements et de son environnement informatique.

– Tous les autres frais mis à sa charge au titre des présentes Conditions Générales.

3.5 Indépendance des Services

3.5.1 A l’exception du Service « Hotline », chaque Service souscrit par l’ABONNÉ auprès d’ARÈS FORMATION est divisible et indépendant des autres Services éventuellement souscrits. En conséquence, la suspension, caducité, résiliation, et/ou résolution de l’un des Services souscrits par l’ABONNÉ n’entraînera pas la caducité, suspension, résolution et/ou résiliation des autres Services souscrits, sauf disposition contraire aux présentes.

3.5.2 Un ABONNÉ n’a la possibilité de souscrire au Service « Hotline » que dans la mesure où il a déjà souscrit au Service d’abonnement à la Plateforme, et une formule compatible. En conséquence, toute suspension, caducité, résiliation et/ou résolution du Service d’abonnement à la Plateforme d’un ABONNÉ entraînera automatiquement la suspension, caducité, résiliation et/ou résolution du Service « Hotline » de l’ABONNÉ concerné, et ce dans les mêmes conditions.

En revanche, la suspension, caducité, résiliation et/ou résolution du Service « Hotline » de l’ABONNÉ n’aura pas d’effet sur la validité et/ou l’exécution du Service d’abonnement à la Plateforme souscrit.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

4.1 Souscription aux Services

4.1.1 Identification préalable

Toute souscription à un Service depuis la Plateforme nécessite au préalable la création d’un compte personnel au terme duquel devront être renseignés : le nom, prénom, un mot de passe, une adresse mail valide, une adresse postale ainsi que les informations relatives au moyen de paiement de l’ABONNÉ.

Les mentions obligatoires sont signalées comme telles dans le formulaire.

Lorsque l’ABONNÉ dispose déjà d’un compte personnel sur la Plateforme, il peut s’identifier en se connectant directement à ce compte personnel au moyen de ses identifiants personnalisés : adresse mail et mot de passe.

4.1.2 Processus de souscription au Service d’abonnement à la Plateforme

Tout ABONNÉ pourra souscrire au Service d’abonnement à la Plateforme directement depuis cette dernière. Le processus de souscription aux Services s’effectue en respectant les étapes suivantes :

– Accès à la Plateforme,
– Choix et sélection du Service parmi les différentes offres proposées,
– Prise de connaissance du récapitulatif de la commande. A ce stade, l’ABONNÉ peut toujours modifier le contenu de sa commande préalablement à la validation de ce dernier.
– Lecture et acceptation (i) des présentes Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et de services de la Plateforme et j’y adhère sans réserve », et de la (ii) Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. A cet étape, l’ABONNÉ sera également invité à confirmer son souhait à ce que le Service sélectionné commence avant la fin du délai de rétractation.
– Validation des Services en cliquant sur « S’abonner »

A l’issue de la souscription au(x) Service(s), seront adressés à l’ABONNÉ :

– un premier mail destiné à vérifier l’existence de son adresse mail et à lui confirmer la prise en compte et le traitement de sa souscription. A cette occasion, ARÈS FORMATION pourra procéder aux vérifications visées à l’article 4.1.4.

– le cas échéant, un second mail validant la souscription effectuée par l’ABONNÉ, qui matérialise l’acceptation par ARÈS FORMATION de ladite souscription, et forme le Contrat entre les Parties. La souscription du Service depuis le Site n’est donc réputée parfaite qu’une fois la commande expressément acceptée par ARÈS FORMATION.

En cliquant sur la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et de services de la Plateforme et j’y adhère sans réserve » et sur l’icône « S’abonner» à l’issue du processus de souscription, l’ABONNÉ déclare irrévocablement accepter la souscription au Service sélectionné, ainsi que l’intégralité du Contrat, et ce pleinement et sans réserve.

Dans le cadre du processus de souscription décrit aux présentes, l’ABONNÉ est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à ARÈS FORMATION.

4.1.3 Processus de souscription au Service d’accompagnement individuel et/ou de « Hotline »

L’ABONNÉ est dûment informé que les Services d’accompagnement individuel et de « Hotline » sont respectivement limités à un nombre de places maximum. Par conséquent, l’ABONNÉ ne pourra souscrire à ce type de Services que dans la limite des places disponibles au moment de sa demande de souscription.

Toute demande de souscription au Service d’accompagnement individuel ou de « Hotline » devra être effectuée directement depuis la Plateforme, et le formulaire d’inscription dédié à cet effet. L’ensemble des informations indiquées comme étant obligatoires devront être renseignées pour que la demande soit prise en considération par ARÈS FORMATION.

La souscription au Service d’«Hotline » ou au Service d’accompagnement individuel par l’ABONNÉ sera donc réputée validée – et le Contrat conclu – à réception de la confirmation expresse et écrite d’ARÈS FORMATION.

4.1.4 Contrôle de la souscription à un Service

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute souscription passée par un ABONNÉ depuis la Plateforme, ARÈS FORMATION pourra procéder à un contrôle des éléments de la souscription avant sa confirmation.

ARÈS FORMATION se réserve le droit de refuser toute souscription, non conforme ou douteuse, ainsi que celle issue d’un ABONNÉ avec lequel il a existé ou existerait un quelconque litige.

4.1.5 Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ARÈS FORMATION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des souscriptions et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des souscriptions et des factures est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être utilisé à titre de preuve. L’ABONNÉ aura la possibilité de télécharger le Contrat et ses factures depuis un lien adressé à cet effet.

ARÈS FORMATION recommande, en tout état de cause, à l’ABONNÉ de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

4.2 Durée de la souscription

La durée de souscription aux Services est susceptible de varier suivant la nature des Services et de l’offre souscrite.

4.2.1 Pour les Services d’abonnement à la Plateforme et/ou de « Hotline », la souscription de l’ABONNÉ est effectuée pour une durée déterminée minimale de un, trois, six ou douze mois suivant l’ Offre souscrite, et ce jusqu’à sa résiliation.

L’ABONNÉ peut mettre fin à sa souscription au Service à tout moment à l’issue de la période minimale d’engagement en adressant sa notification de résiliation à ARÈS FORMATION depuis le formulaire de contact accessible sur le Plateforme. Toute notification de résiliation réalisée sous une autre forme par l’ABONNÉ ne sera pas prise en compte par ARÈS FORMATION.

Le Service prend fin immédiatement et sans délai dès l’envoi par l’ABONNÉ de sa notification de résiliation à l’issue de la période minimale d’engagement.

Chaque Période mensuelle de facturation débutée est due dans son intégralité, aucun remboursement et/ou restitution des sommes versées par l’ABONNÉ n’interviendra.

4.2.2 Pour le Service d’accompagnement individuel, la souscription est convenue pour une durée déterminée qui correspond dans le cas du coaching individuel au nombre d’heures souscrit par l’ABONNÉ, et dans le cas des prestations de relecture à la durée nécessaire à l’exécution desdites prestations.

4.3 Modification et annulation de la souscription

Toute modification d’un Service par l’ABONNÉ pendant la période de souscription une fois le contrat formé est subordonnée à l’acceptation préalable d’ARÈS FORMATION, et pourra donner lieu à une facturation spécifique complémentaire en fonction de la nature et/ou de l’importance des modifications sollicitées au(x) Service(s).

L’ABONNÉ aura à tout moment la possibilité de modifier le Service d’abonnement à la Plateforme pour souscrire à une offre supérieure à celle souscrite initialement en s’acquittant du paiement des sommes supplémentaires. La modification, et le changement de tarif, s’appliqueront sans délai, et donc le cas échéant en cours de la Période mensuelle de facturation concernée.

4.4 Informations relatives au droit de rétractation

Cette section ne concerne que l’ABONNÉ qui répond à la définition du consommateur au sens du Code de la consommation.

4.4.1 Droit de rétractation

L’ABONNÉ dispose du droit de se rétracter de chaque Service souscrit aux présentes sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’ABONNÉ doit notifier à ARÈS FORMATION – la société ARÈS FORMATION, 244 Route de Seysses 31100 TOULOUSE tel : 06 06 70 74 64 mail : contact@ares-formation.com sa décision de rétractation du Service souscrit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’ABONNÉ peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’ABONNÉ transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4.4.2 Effet de la rétractation

En cas de rétractation de l’ABONNÉ, ARÈS FORMATION remboursera tous les paiements reçus de l’ABONNÉ, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’ABONNÉ ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où ARÈS FORMATION est informée de sa décision de rétractation du Service concerné.

ARÈS FORMATION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ABONNÉ aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ABONNÉ convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ABONNÉ.

Si l’ABONNÉ a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer ARÈS FORMATION un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé ARÈS FORMATION de sa rétractation du Service, par rapport à l’ensemble des prestations prévues pour le Service.

Lorsque l’ABONNÉ aura exercé son droit de rétractation, il s’interdit d’utiliser le contenu numérique auquel il aura et aurait eu accès sur la Plateforme, et de le rendre accessible à des tiers. ARÈS FORMATION prendra également toute mesure afin d’empêcher l’utilisation ultérieure du contenu numérique mis à disposition, notamment en désactivant le compte de l’ABONNÉ.

4.4.3 Perte du droit de rétractation

L’attention de l’ABONNÉ est attirée sur les circonstances dans lesquelles il est amené à perdre son droit de rétractation.

Les Services d’abonnement à la Plateforme et/ou d’«Hotline», sont d’accès et d’exécution immédiate à compter de la conclusion du Contrat. En souscrivant au Service concerné l’ABONNÉ est réputé donné son consentement exprès à l’exécution du Service concerné avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît et accepte de perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. A cette occasion le professionnel lui fournira une confirmation de son accord.

En ce qui concerne le Service d’accompagnement individuel, conformément à l’article L. 221-18 1° du Code de la consommation, lorsque préalablement à la souscription dudit Service, l’ABONNÉ aura sollicité une date d’ exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, et que le Service aura été pleinement exécuté par ARÈS FORMATION avant la fin de ce délai, l’ABONNÉ reconnaît et accepte perdre son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix des Services

5.1.1 Dispositions communes

Le prix de chaque Service est fonction des tarifs en vigueur d’ARÈS FORMATION au moment de la souscription au Service.

Les offres et tarifs applicables et en vigueur sont consultable à tout moment sur la Plateforme depuis la rubrique « Tarifs ».

L’ensemble des prix d’ARÈS FORMATION sont exprimés en Euros et toute taxes comprises. La TVA n’est pas applicable aux Services proposés par ARÈS FORMATION.

Les tarifs affichés lors de la souscription tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ARÈS FORMATION.

ARÈS FORMATION se réserve le droit de modifier les prix de ses Services à tout moment. Toutefois, toutes modifications de tarification des Services ne seront applicables qu’après un délai minimum de TRENTE (30) jours suivant la réception d’une notification d’ARÈS FORMATION. Dans le cas où l’ABONNÉ ne souhaite pas accepter la modification de tarification du Service concerné, il peut résilier sa souscription depuis le formulaire de résiliation dédié à cet effet sur la Plateforme avant la prise d’effet de ces modifications.

5.1.2 Prix du Service d’abonnement à la Plateforme et/ou au Service « Hotline »

Le prix du Service d’abonnement à la Plateforme correspond à une redevance forfaitaire mensuelle, dont le montant est susceptible de varier en fonction de l’offre sélectionnée par l’ABONNÉ, de la durée, des options et Contenus DEC auxquels il souhaite accéder, ou encore du nombre d’accès dont l’ABONNÉ souhaite bénéficier.

Le prix du Service « Hotline » correspond également à une redevance forfaitaire mensuelle dont le montant est fonction des prix en vigueur d’ARÈS FORMATION au moment de la souscription.

5.1.3 Prix du Service d’accompagnement individuel

Le prix du Service d’accompagnement individuel correspond à un forfait fixé par ARÈS FORMATION lors de la souscription de l’ABONNÉ, en fonction de ses tarifs applicables et du nombre d’heures sélectionné par l’ABONNÉ.

ARÈS FORMATION pourra accorder des tarifs préférentiels aux ABONNÉS ayant souscrit d’autres Services. En cas de cessation des autres Services souscrits, l’octroi de ces tarifs préférentiels cessera de plein droit et le Service d’accompagnement individuel sera facturé à l’ABONNÉ au tarif normal, sans application de tarif préférentiel.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Disposition communes

Le paiement de l’ensemble des sommes dues à ARÈS FORMATION, quel que soit le Service concerné, s’effectue par prélèvement sur la carte bancaire de l’ABONNÉ.

L’ABONNÉ s’engage à toujours utiliser une carte bancaire valable pendant la durée de sa souscription, et garantit en être le titulaire. Il s’engage également à ce que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir l’intégralité du prix des Services.

Toutes les sommes qui pourraient être réglées à ARÈS FORMATION en contrepartie d’un Service constituent un acompte, et seront donc conservées par ARÈS FORMATION en cas d’annulation et/ou modification des Services en cours de souscription, sauf mention contraire aux présentes.

Les sommes dues à ARÈS FORMATION sont considérées comme réglées lorsqu’elles ont été définitivement créditées sur son compte bancaire.

Le non-paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due à ARÈS FORMATION par l’ABONNÉ entraînera l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de situation de retard de paiement par l’ABONNÉ celui-ci est de plein droit débiteur, à l’égard d’ARÈS FORMATION, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ARÈS FORMATION sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARÈS FORMATION se réserve le droit de demander à l’ABONNÉ une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu’ARÈS FORMATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’ABONNÉ.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’ABONNÉ sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès d’ARÈS FORMATION.

En tout état de cause, dans le cas où la situation financière de l’ABONNÉ présenterait un risque pour le recouvrement des créances d’ARÈS FORMATION, cette dernière se réserve le droit d’exiger le paiement total avant exécution ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, ARÈS FORMATION se réserve le droit de mettre un terme à toute à toute commande/service/prestation en cours avec l’ABONNÉ concerné dans les conditions visées à l’article 16.2.

5.2.2 Dispositions propres au Service d’abonnement à la Plateforme et/ou au Service « Hotline »

Les sommes dues à ARÈS FORMATION en contrepartie du Service d’abonnement à la Plateforme et/ou du Service « Hotline » seront dues et prélevées sur une base mensuelle, tous les TRENTE (30) jours (« Période mensuelle de facturation »).

ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 Accessibilité – Disponibilité de la Plateforme

6.1.1 L’accès et l’utilisation de la Plateforme s’effectue via l’adresse URL communiquée lors de la souscription avec l’identifiant et mot de passe personnalisé de l’ABONNÉ.

L’identifiant et le mot de passe de l’ABONNÉ aux fins d’accéder à son compte personnel sur la Plateforme sont confidentiels, personnels, et ne peuvent être réinitialisés qu’à l’initiative de ce dernier.

L’ABONNÉ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. La préservation de ces caractères personnels et confidentiels est de sa seule responsabilité.

En cas de faille de sécurité (notamment la perte ou l’oubli) de son identifiant et mot de passe, l’ABONNÉ s’engage à en informer ARÈS FORMATION sans délai afin que cette dernière puisse prendre, le cas échéant, toute mesure qu’elle jugera adaptée en vue de remédier à ladite faille de sécurité.

6.1.2 L’adresse URL permettant d’accéder à la Plateforme pourra être modifiée à la discrétion d’ARÈS FORMATION, notamment pour raisons de sécurité ou en cas de changement de nom. Toute nouvelle URL sera communiquée dans les meilleurs délais à l’ABONNÉ.

6.1.3 La Plateforme est librement accessible par l’ABONNÉ, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité, la nécessité de procéder à des opérations de maintenance, ou encore en raison des aléas tenant au fonctionnement de l’Internet et aux réseaux de communication, ainsi que plus généralement tout événement en dehors du contrôle d’ARÈS FORMATION.

En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information d’ARÈS FORMATION, celle-ci pourra suspendre tout ou partie des accès à la Plateforme, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’ABONNÉ. ARÈS FORMATION devra toutefois communiquer à l’ABONNÉ les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité dans des délais raisonnables.

6.1.4 Il appartient exclusivement à l’ABONNÉ de procéder à toute opération d’installation, mise à jour ou paramétrage permettant le fonctionnement et la compatibilité de son environnement technique, logiciel, informatique, ainsi que de ses équipements avec ceux de la Plateforme.

Aucune intervention et/ou assistance d’ARÈS FORMATION n’interviendra à cet effet.

L’ABONNÉ s’engage à prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Plateforme dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de mises à jour régulières de son système informatique, l’installation et mise à jour de mesures de sécurité destinées à protéger son système informatique.

6.2 Protection de la Plateforme et du Contenu DEC

La Plateforme, les Contenus DEC et leurs évolutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment les lois et les traités internationaux au titre du droit d’auteur, et du droit du producteur de base de données.

ARÈS FORMATION est titulaire et propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contenu DEC, ainsi que leurs évolutions (notamment droits d’auteur, droits du producteur des bases de données, etc.)

De manière générale, l’ABONNÉ s’engage à faire une utilisation de la Plateforme et du Contenu DEC conforme aux droits qui lui ont été consentis aux présentes, et qui ne contrevienne à aucune loi, règlement ou droits des tiers.

6.3 Utilisation de la Plateforme et du Contenu DEC

6.3.1 L’utilisation de la Plateforme et des Contenus DEC s’effectuent sous la seule responsabilité de l’ABONNÉ. Il appartient à l’ABONNÉ de sélectionner le Contenu DEC qu’il souhaite consulter sur la Plateforme. Cette sélection s’effectue sous sa seule responsabilité et, en tout état de cause, sans aucune intervention d’ARÈS FORMATION.

6.3.2 ARÈS FORMATION concède à l’ABONNÉ sur la Plateforme les droits d’exploitation limitativement énumérés au présent article pendant la durée de sa souscription.

L’ABONNÉ est autorisé à accéder et consulter la Plateforme et les Contenus DEC dans la limite du nombre d’accès souscrits pour une finalité et utilisation strictement personnelle. Toute utilisation à des fins autres que personnelles est interdite, notamment toute exploitation à des fins commerciales et/ou collectives.

Ce droit d’accès et de consultation consenti à l’ABONNÉ est non exclusif, strictement personnel, non transférable et non cessible.

Toute utilisation de la Plateforme et/ou du Contenu DEC qui n’aurait pas été expressément acceptée par ARÈS FORMATION conformément aux présentes est interdite. A ce titre, l’ABONNÉ s’interdit, directement ou indirectement, ni ne permettra à des tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

– transmettre et/ou communiquer son identifiant et son mot de passe personnels à la Plateforme à tout tiers,
– reproduire, en tout ou partie, la Plateforme ou le Contenu DEC, sur tout support et par quelque moyen,
– représenter, divulguer ou communiquer à des tiers la Plateforme ou le Contenu DEC, par quelque procédé qui soit, l’ABONNÉ s’interdisant notamment toute diffusion et/ou projection collective ou publique.
– extraire et/ou réutiliser la Plateforme, le Contenu DEC, en tout ou partie,
– adapter, arranger, corriger, modifier la Plateforme, son Contenu DEC, en tout ou partie,
– copier, reproduire, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans une autre solution logicielle, désassembler, tout ou partie de la Plateforme,
– décompiler la Plateforme, notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution, en dehors des cas prévus par la loi telles les conditions limitativement prévues par l’article L. 122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle,
– modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou le Contenu DEC,
– distribuer, sous-licencier, révéler, divulguer, louer, prêter, vendre, donner, ou encore transférer, même librement, la Plateforme, le Contenu DEC, l’identifiant et mot de passe, en tout ou partie, par tous moyens, à tout tiers,
– utiliser la Plateforme pour créer des travaux dérivés ou concurrents, à partir de tout ou partie de la Plateforme ou tout savoir-faire associé,
– effectuer de l’ingénierie inverse ou désassembler la Plateforme.

ARÈS FORMATION demeure seule autorisée à adapter, modifier, améliorer, la Plateforme et/ou le Contenu DEC, en tout ou partie.

6.4 Evolution de la Plateforme et des Contenus DEC

6.4.1 Dispositions générales

De manière générale, ARÈS FORMATION pourra librement apporter et réaliser, sans que l’ABONNÉ ne puisse s’y opposer, toute modification, correction et/ou évolution à la Plateforme, à son fonctionnement, notamment et sans que cette liste ne soit limitative pour permettre son respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en cas de changement ou d’évolution de la législation, en cas de bogues ou d’erreurs dans le cadre d’opérations de maintenance, ou encore pour développer de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités et/ou de nouvelles offres.

Sauf indication contraire et expresse d’ARÈS FORMATION, les modifications, corrections, adaptations et autres évolutions de la Plateforme, tel que l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ne sont pas incluses au sein de la souscription de l’ABONNÉ, et donneront lieu à une modification des conditions tarifaires.

6.4.2 Mise à jour / modification des Contenus DEC

ARÈS FORMATION sera libre d’organiser et gérer le Contenu DEC sur la Plateforme comme elle l’entend, en en ajoutant de nouveaux, modifiant les existants ou encore en supprimant certains Contenu DEC.

Chaque Contenu DEC sera publié et diffusé sur la Plateforme pour un minimum de SEPT (7) jours. A l’issue de ce délai, ARÈS FORMATION sera libre de supprimer le Contenu.

6.4.3 Session « Live »

En fonction de l’offre choisie par l’ABONNÉ lors de la souscription, ce dernier aura la possibilité de consulter et d’assister aux sessions « Live » organisées par ARÈS FORMATION de manière ponctuelle. Ces droits sont consentis à l’ABONNÉ à titre personnel. A ce titre L’ABONNÉ s’engage à assister aux Sessions « Live » seul, et s’interdit d’utiliser ledit service dans le cadre de diffusions publiques et/ou collectives.

Les sessions « Live » auxquelles l’ABONNÉ pourra accéder dépendront de la formule de l’abonnement souscrite.

La date et l’heure de ces sessions seront indiquées directement sur la Plateforme, ou sur la newsletter. Aucune information personnalisée de l’ABONNÉ n’interviendra.

ARÈS FORMATION sera libre d’organiser ou non des sessions «Live », de leur fréquence, de leur nombre, et de leurs thèmes.

Les sessions « Live » pourront être enregistrées par ARÈS FORMATION. En revanche, tout enregistrement de la session « Live » par un ABONNÉ est strictement interdit.

A l’issue de leur déroulé, ces sessions « Live » pourront être rendues accessibles sur la Plateforme en qualité de Contenus DEC, et donc librement accessible à la demande de l’ABONNÉ, mais cette accessibilité n’est pas automatique et demeure à la discrétion d’ARÈS FORMATION.

Lorsque l’ABONNÉ participe à une session « Live », il est réputé avoir consenti à ARÈS FORMATION du seul fait de son inscription et/ou participation à ladite session un droit à utiliser son nom, prénom, son pseudo, et son image à des fins de captation, d’enregistrement et de diffusion, en tout ou partie, sur la Plateforme, et plus généralement tout support et mode d’exploitation quel qu’il soit exploité par ARÈS FORMATION dans le cadre de son activité.

Cette autorisation est consentie à ARÈS FORMATION :
– pour la durée déterminée de DEUX (2) ans à compter de la participation à la session « Live », renouvelable tacitement aux mêmes conditions,
– le monde entier, s’agissant d’une exploitation sur internet,
– à titre gratuit,
– à titre non exclusif.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXECUTION DES SERVICES « HOTLINE »

7.1 Le Service « Hotline » est disponible du Lundi au Dimanche (hors jours fériés) de 8h30 à 18h30 par l’intermédiaire du service de messagerie privée WhatsApp.

7.2 L’ABONNÉ devra adresser l’ensemble de ses questions depuis le service de messagerie privée WhatsApp aux coordonnées transmises par ARÈS FORMATION. Tout question adressée par un autre moyen de communication ne sera pas prise en considération.

Les questions adressées par l’ABONNÉ devront être en lien exclusif avec le Contenu DEC ; toute assistance personnalisée de l’ABONNÉ au titre de ce Service étant exclue.

7.3 ARÈS FORMATION fera tout effort raisonnable aux fins de répondre aux questions de l’ABONNÉ dans un délai compris entre QUARANTE HUIT (48h) et SEPT (7) jours à compter de leur réception, étant précisé que ces délais sont fournis à titre indicatif. En conséquence, la responsabilité d’ARÈS FORMATION ne pourra pas être engagée en cas de réponse au-delà de ces délais.

L’ABONNÉ est informé que les délais de réponse d’ARÈS FORMATION dans le cadre du Service « Hotline » sont susceptibles de varier, notamment en fonction du nombre de questions soumis par l’ABONNÉ, de la période où les questions sont posées (par exemple à l’approche des épreuves du DEC), et plus généralement du nombre d’ABONNÉS sollicitant le service au même moment.

7.4 ARÈS FORMATION aura la faculté d’interrompre à titre occasionnel le fonctionnement du Service pour une période déterminée sous réserve d’en informer au préalable les ABONNÉS bénéficiant du service dans un délai de SEPT (7) jours par mail ou le réseau de messagerie privée WhatsApp.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXECUTION DE L’ACCOMPAGENEMENT INDVIDUEL

8.1 L’ensemble des prestations au titre de l’accompagnement individuel sont et seront exclusivement exécutées à distance au moyen de procédés de télécommunication tels que la visioconférence, l’entretien téléphonique, l’échange de mails, ou encore le réseau de messagerie privée WhatsApp (sms ou vocaux).

ARÈS FORMATION et l’ABONNÉ détermineront de concert, au moment de la souscription du Service, les modalités d’exécutions des sessions de coaching, leur forme, leur fréquence, ainsi que leur format.

8.2 Lorsque le Service consiste à des séances individualisées de coaching, les Parties s’engagent à être présentes à chacune des séances à la date et heure convenues entre elles. Aucune annulation ne sera possible. Toute séance où l’ABONNÉ ne se sera pas présenté sera réputée avoir été effectuée à la date et heure initialement convenues ; aucune reprogrammation n’interviendra.

8.3 Le Service d’accompagnement individuel sera exécuté par ARÈS FORMATION dans la limite du nombre d’heures et/ou de relectures souscrit par l’ABONNÉ. Aucune prestation ne sera exécutée par ARÈS FORMATION au-delà du nombre d’heures et/ou de relectures souscrit. Au-delà, si l’ABONNÉ souhaite poursuivre le Service, il devra procéder à une souscription supplémentaire, et s’acquitter du paiement de cette dernière.

8.4 Suivant la formule d’accompagnement choisie par l’ABONNÉ, ARÈS FORMATION sera susceptible de remettre à l’ABONNÉ des Livrables.

ARÈS FORMATION conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur patrimoniaux sur les Livrables, qui ne sont pas cédés à l’ABONNÉ au titre et à l’issue du Service.

ARÈS FORMATION concède seulement à l’ABONNÉ un droit d’utilisation personnel, non transférable et non cessible, sur les Livrables. Toute utilisation d’un Livrable par un ABONNÉ à des fins autre que personnelles est interdite, notamment toute exploitation à des fins commerciales ou collectives.

Toute reproduction, modification, divulgation et communication à un tiers, prêt, échange, extraction partielle et/ou totale de tout ou partie d’un Livrable par l’ABONNÉ, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’ARÈS FORMATION est interdit.

L’ABONNÉ s’engage ainsi à ne pas publier et/ou divulguer tout ou partie d’un Livrable dans le domaine public. De même, toute représentation, divulgation et/ou communication d’un Livrable à des tiers et/ou à titre collectif, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’ARÈS FORMATION est interdite.

ARTICLE 9 – UTILISATION DE LA DOCUMENTATION DEC DE L’ABONNÉ

ARÈS FORMATION pourra solliciter auprès de l’ABONNÉ la communication de sa Documentation DEC afin de pouvoir utiliser cette dernière dans le cadre de ses Services, et plus généralement son activité. L’ABONNÉ demeure entièrement libre d’accepter ou non une telle communication.

Lorsque l’ABONNÉ a accepté de transmettre à ARÈS FORMATION sa Documentation DEC, il est réputé consentir à ARÈS FORMATION les droits d’exploitation suivants sur cette dernière :

– le droit de reproduire, en tout ou partie, la Documentation DEC sur tout support numérique, digital, et/ou dématérialisé,
– le droit de représenter, divulguer, et communiquer au public, en tout ou partie, la Documentation DEC par tout procédé, notamment numérique, électronique, réseau de communication privatif ou ouvert (internet, extranet, visioconférence, etc.), telles que notamment via la Plateforme ou les sessions « Live ».
– le droit d’adapter et de modifier la Documentation DEC uniquement à des fins techniques pour permettre sa représentation et sa reproduction.

Les présents droits d’exploitation sont consentis par l’ABONNÉ à ARÈS FORMATION à titre gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable pour :

– la durée de DEUX (2) ans à compter de la communication de la Documentation DEC, renouvelable tacitement aux mêmes conditions,
– le monde entier, s’agissant d’une exploitation sur internet,
– à la fin exclusive d’exploitation par ARÈS FORMATION dans le cadre de ses Services, et plus généralement pour permettre à ARÈS FORMATION de présenter et/ou promouvoir son activité.

Sauf demande expresse de l’ABONNÉ, la Documentation DEC ne sera pas anonymisée par ARÈS FORMATION dans le cadre de son exploitation, de sorte que le nom et/ou prénom de l’ABONNÉ pourront être cités.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

10.1 De manière générale, l’ABONNÉ s’engage à faire une utilisation de la Plateforme et des Services conforme aux présentes, et qui ne contrevienne à aucune loi, règlement ou droits de tiers.

10.2 L’ABONNÉ s’engage à porter sans délai à la connaissance d’ARÈS FORMATION toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Services.

10.3 L’ABONNÉ s’engage à ce que l’ensemble des Données soient fiables, complètes, exactes, licites, conformes aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux usages en vigueur.

L’ABONNÉ est seul responsable des Données, et à ce titre, déclare et garantit que l’ensemble des Données peuvent librement être utilisées par ARÈS FORMATION pour la finalité pour laquelle elles ont été transmises, ainsi que plus généralement dans le cadre des Services et de la Plateforme.

10.4 L’ABONNÉ s’engage à payer à ARÈS FORMATION toutes les sommes dues en contrepartie des Services, et notamment dans les conditions visées à l’article 5.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS D’ARÈS FORMATION

11.1 Obligation de moyens

ARÈS FORMATION s’engage à apporter les soins et diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des Services. ARÈS FORMATION est tenue d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses obligations au titre des Services, à l’exclusion de toute obligation de résultat, dans la mesure permise par la loi.

De manière générale les Services seront exécutés par ARÈS FORMATION dans des délais raisonnables selon la nature et la complexité des diligences à réaliser. Tous les délais visés aux présentes concernant ARÈS FORMATION sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas des délais de rigueur.

En tout état de cause, l’ensemble des délais sont donnés à titre indicatif par ARÈS FORMATION et ne constituent pas des délais de rigueur. ARÈS FORMATION ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’ABONNÉ en raison du non-respect de tels délais.

11.2 Information de l’ABONNÉ

De manière générale ARÈS FORMATION s’engage à signaler à l’ABONNÉ tout événement dont elle aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des Services.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE – NON CONCURRENCE

12.1 Confidentialité

12.1.1 L’ABONNÉ reconnaît que constituent des informations confidentielles dont il s’oblige à conserver le caractère secret dans les conditions visées à l’article 12.1.2 : l’ensemble des informations, quels que soient leur nature et leur support, qui sont obtenues d’ARÈS FORMATION dans le cadre de l’exécution d’un Service, notamment les Contenus DEC, les Livrables, les discussions, l’ensemble des documents contractuels, l’ensemble des documents et informations relatifs à la propriété intellectuelle et/ou industrielle d’ARÈS FORMATION.

ARÈS FORMATION reconnaît que constituent des informations confidentielles dont elle s’oblige à conserver le caractère secret dans les conditions visées à l’article 12.1.2 : l’ensemble des informations, quels que soient leur nature et leur support, qui sont obtenues de l’ABONNÉ dans le cadre de l’exécution d’un Service.

12.1.2 ARÈS FORMATION et l’ABONNÉ s’engagent respectivement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute Information Confidentielle transmise par l’autre Partie. En conséquence et sauf mention contraire expresse aux présentes, chaque Partie s’engage à tenir strictement secrète toutes les Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l’exécution du Service, ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée des Services. Cette obligation est une obligation de résultat.

12.1.3 Les obligations de confidentialité résultant du présent article sont valables pendant toutes la durée du Service, ainsi que pour la durée de DEUX (2) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine.

12.2 Non-concurrence

La création des Contenus DEC, ainsi que le développement de la Plateforme sont le résultat du savoir-faire ainsi que de l’expérience d’ARÈS FORMATION, et ont nécessité des investissements humains et matériels substantiels.

En conséquence, l’ABONNÉ s’interdit de créer, développer, commercialiser et/ou exploiter tout service identique, similaire et/ou concurrent au Service d’abonnement à la Plateforme, directement ou indirectement :

– pendant toute la durée de sa souscription, ainsi que la durée d’UN (1) an suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine ; et
– sur les territoires suivants : le territoire français (France métropolitaine, DOM et TOM inclus), BENIN, TOGO, CONGO, MAROC, ALGERIE, BENELUX, MADAGASCAR, SENEGAL, COTE IVOIRE, CAMEROUN.

Pour les besoins de la présente clause, constitue notamment un service concurrent au Service d’abonnement à la Plateforme, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute exploitation d’un service et/ou d’une plateforme mettant à disposition de tiers des contenus vidéos à la demande en matière d’expertise comptable dans un but de préparation aux épreuves du DEC.

ARTICLE 13 – GARANTIES – RESPONSABILITES

13.1 Dispositions générales

ARÈS FORMATION ne donne pas d’autre garantie expresse ou implicite concernant les Services que celles expressément visées aux présentes Conditions Générales.

A ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, ARÈS FORMATION ne garantit pas :

– L’adéquation de la Plateforme et des Services à un objectif particulier, ou que ces derniers satisferont les exigences et attentes de l’ABONNÉ notamment en termes de contenus, de thèmes abordés sur le DEC et l’expertise-comptable.

– Le succès et la réussite par l’ABONNÉ du DEC, ou de tout examen/épreuve y associé(e), notamment la note obtenue ou encore la validation et/ou l’absence de modification par le jury de la note du jury.

13.2 Disponibilité de la Plateforme et aléas d’internet

L’accès et la consultation de la Plateforme, des Contenus DEC, ainsi que plus généralement la fourniture des Services s’effectuant via Internet et les réseaux de télécommunication, ARÈS FORMATION n’en garantit pas l’accès et le fonctionnement continu et sans interruption. ARÈS FORMATION ne s’engage, à ce titre, sur aucun niveau minimum de services.

L’ABONNÉ est expressément informé des caractéristiques, aléas techniques et limites d’Internet susceptibles d’entraîner des difficultés d’accès à la Plateforme, aux Contenus DEC, ou encore d’exécution des Services, des indisponibilités, des lenteurs, interruptions, coupures et plus généralement des dysfonctionnements inhérents à ces réseaux, et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les conséquences de tels événements à son encontre. A ce titre, ARÈS FORMATION ne pourra notamment être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’indisponibilités du serveur et/ou de la Plateforme, de ralentissements, de coupures ou d’interruptions d’accès de la Plateforme lorsque ces défaillances sont dues à (i) une cause étrangère à ARÈS FORMATION et/ou en dehors de son contrôle, (ii) des cas de force majeure tels que visés à l’article 14.1.

13.3 Qualité du Contenu DEC

La résolution de lecture et la qualité du Contenu DEC reçus par l’ABONNÉ dépend de certains facteurs, tels que le type d’appareils utilisés pour accéder au Contenu DEC, la bande passante qui peut augmenter ou diminuer en cours de consultation. ARÈS FORMATION ne garantit pas la résolution ou la qualité du Contenu DEC reçus lors de la diffusion ou consultation.

Si ARÈS FORMATION déploie tout effort raisonnable aux fins d’assurer que le Contenu DEC soit à jour des dernières exigences et recommandations des jurys du DEC, elle ne garantit pas le caractère à jour et exact à tout instant du Contenu DEC, et/ou de ses préconisations, compte tenu de l’évolution aléatoire de ces exigences et recommandations.

13.4 Garantie légale de conformité

Lorsque l’ABONNÉ est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut bénéficier dans le cadre du Service d’abonnement à la Plateforme de la garantie de conformité applicable aux contenus et/ou services numériques sous réserve que les conditions applicables à cette garantie sont remplies.

Pour plus d’informations quant à l’application de cette garantie, l’ABONNÉ est invité à se reporter en Annexe 2.

La garantie ne couvre pas les défauts dû à l’incompatibilité entre le contenu ou service numérique fourni par ARÈS FORMATION et l’environnement numérique de l’ABONNÉ. L’ABONNÉ est tenu de coopérer afin de déterminer si l’incompatibilité est la cause du défaut de conformité.

13.5 Responsabilité

La responsabilité d’ARÈS FORMATION au titre des Services est susceptible d’être limitée ou exclue dans l’hypothèse où le dommage résulterait, sans que cette liste ne soit limitative, d’une cause étrangère à ARÈS FORMATION, d’un événement en dehors de son contrôle, et/ou d’un événement de force majeure tel que visé à l’article 14.1. Par exemple, est susceptible de constituer une cause étrangère et/ou en dehors du contrôle d’ARÈS FORMATION :

– de manière générale d’une faute, omission et/ou négligence de l’ABONNÉ.

– une utilisation de la Plateforme et des Services non conforme aux prescriptions d’ARÈS FORMATION, aux Conditions Générales et/ou particulières, ou aux précautions d’usage et aux règles de l’art.

– l’environnement technique, logiciel et informatique de l’ABONNÉ, ou encore de leur caractère obsolète, défaillant et/ou insuffisant.

– le caractère erroné, incomplet, frauduleux ou illicite des Données fournies par l’ABONNÉ.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION

14.1 Force majeure

Sont considérés comme causes de suspension des obligations respectives des Parties et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après leur conclusion et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsqu’une Partie est empêchée par un évènement de force majeure, elle en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre Partie par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par mail ou Notification, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.

En présence d’un événement de force majeure tel que défini au présent article, l’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue.

Si l’empêchement venait à durer pendant plus de TRENTE (30) (30) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourrait résoudre de plein droit, le présent Contrat dans les conditions de l’article 16.4.

14.2 Imprévision

Les Parties conviennent d’exclure expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour les présents Services. ARÈS FORMATION et l’ABONNÉ renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation du présent Contrat et de toute prestation s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des présentes, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 – SUSPENSION DES SERVICES

Les inexécutions suivantes de la part de l’ABONNÉ constituent une inexécution suffisamment grave à ses obligations contractuelles susceptibles d’entrainer à la discrétion d’ARÈS FORMATION, outre la résolution du Service concerné dans les conditions visées à l’article 16, la suspension immédiate et sans préavis de l’accès et utilisation par l’ABONNÉ du Service :

– le non-paiement de toute somme due à ARÈS FORMATION au titre du Service,
– le non-respect par l’ABONNÉ des conditions d’utilisation de la Plateforme,
– le non-respect par l’ABONNÉ des conditions d’exécution du Service,
– le non-respect par l’ABONNÉ des droits qui lui sont consentis sur la Plateforme, les Contenus DEC ou encore les Livrables,
– le non-respect par l’ABONNÉ de ses obligations de confidentialité et de non-concurrence.

La suspension de l’accès et l’utilisation de la Plateforme et aux Services sera notifiée à l’ABONNÉ par mail de manière concomitante en indiquant le motif de la suspension.

L’ABONNÉ, dans le délai de TRENTE (30) jours suivant la notification de la suspension de son accès, pourra soit régulariser le manquement lorsque ce dernier est régularisable (par exemple en cas de non-paiement), soit présenter toute observation en réponse à la présente suspension.

En l’absence de régularisation dans le délai susvisé, et/ou si à l’issue de ce délai ARÈS FORMATION considère l’inexécution comme étant caractérisée et non régularisée, ARÈS FORMATION pourra résoudre le Service concerné sur Notification adressée à l’ABONNÉ dans les conditions visées à l’article 16.2. Les conséquences visées à l’article 17 s’appliqueront.

Si au contraire, ARÈS FORMATION estime, après avoir pris connaissance des observations de l’ABONNÉ et/ou régularisation de ce dernier, que l’inexécution n’est plus constituée, les accès aux Services seront rétablis.

ARTICLE 16 – CESSATION D’UN SERVICE ARÈS FORMATION

La présente section décrit les conditions dans lesquelles un Service de formation prendra fin.

16.1 Annulation d’un Service avant le terme convenu

Conformément à l’article 4, chaque Service est conclu pour une durée déterminée. Par conséquent, l’annulation par l’ABONNE du Service souscrit avant le terme convenu, en l’absence d’un événement de force majeure dûment reconnu (cf. Article 14), ou d’une faute (cf.16.1.2 et 16.1.3)) :
– est soumis à l’accord préalable et exprès d’ARÈS FORMATION
– entraîne l’application des conséquences visées à l’article 17.1 et 17.2 du Contrat. En pareille circonstance notamment, l’ABONNÉ est donc tenu de régler à ARÈS FORMATION la totalité des sommes prévues et dues jusqu’au terme du Service concerné. Aucun remboursement et/ou restitution des sommes versées par l’ABONNÉ au titre du Service n’interviendra.

16.2 Résolution en cas d’un événement de force majeure

En cas de force majeure (cf. article 14.1), une Partie peut mettre un terme au Service concerné dans les conditions visées à l’article 16.4. Les conséquences visées aux articles 17.1 et 17.3 s’appliquent.

16.3 Résolution pour faute sur mise en demeure

16.3.1 Si l’une des Parties s’abstient d’exécuter, dans les délais stipulés le cas échéant, l’une quelconque de ses obligations au titre d’un Service, telles que notamment ces obligations sont visées aux présentes Conditions Générales, l’autre Partie pourra, sans préjudice de ses autres droits, adresser à la Partie défaillante une lettre de mise en demeure, par mail ou Notification, mentionnant la nature de la violation commise ou de l’inexécution, et l’informant de son intention de résoudre le Service concerné, s’il n’y est pas remédié.

S’il n’est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous SEPT (7) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, le Service ayant fait l’objet de la mise en demeure pourra être résolu sans délai, par mail ou Notification, à la seule initiative de la Partie ayant adressé cette lettre de mise en demeure.

Le Service pourra ainsi être résolu selon les formalités ci-dessus en cas d’inexécution, dans les délais convenus le cas échéant, de l’une des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :

– défaut de paiement par l’ABONNÉ de toute somme due à ARÈS FORMATION,
– non-respect par une Partie des conditions d’utilisation de la Plateforme,
– non-respect par une Partie des conditions du Service « Hotline » visé à l’article 7,
– non-exécution par une Partie du Service d’accompagnement individuel dans les conditions visées à l’article 8,
– non-respect par l’ABONNÉ de ses obligations telles que visées à l’article 10,
– non-respect par ARÈS FORMATION de ses obligations telles que visées à l’article 11,
– non-respect par ARÈS FORMATION des droits qui lui sont consentis sur l’image de l’ABONNÉ ou sa Documentation DEC au titre des présentes.

16.4 Résolution sans mise en demeure

Un Service pourra être résolu de plein droit, par mail ou Notification, sans préavis par la Partie victime de la défaillance, notamment dans l’un des cas suivants :

– dans le cas où l’inexécution constatée ne serait pas susceptible de régularisation par son débiteur en raison notamment d’un empêchement définitif dans l’exécution de son obligation,
– en cas de défaillances renouvelées de l’une des obligations au titre du Service concerné, et ayant déjà donné lieu à la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure visé à l’article 16.1 pour ce même Service,
– non-respect par l’ABONNÉ des droits qui lui sont consentis sur la Plateforme, les Contenus DEC ou encore les Livrables,
– non-respect par l’ABONNÉ de son obligation de non-concurrence,
– non-respect par une Partie de l’obligation de confidentialité.

ARTICLE 17 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES SERVICES

17.1 Sauf mention contraire expresse aux présentes, les dispositions visées ci-dessous s’appliquent en cas de cessation d’un Service, quelle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine, à compter de la date de cessation du Service :

– Le Service prendra fin.

Dans le cas du Service d’abonnement à la Plateforme et/ou de « Hotline », les accès de l’ABONNÉ seront désactivés à l’issue de la Période mensuelle de facturation au cours de laquelle la cessation des services intervient. L’ABONNÉ s’engage à cesser toute utilisation et/ou consultation de la Plateforme et du Contenu DEC, à quelque titre que ce soit. Les droits consentis par ARÈS FORMATION sur le Contenu DEC prennent fin.

– De manière générale, toutes les sommes dues à ARÈS FORMATION au titre d’un Service deviendront immédiatement exigibles. L’ABONNÉ reste redevable à l’égard d’ARÈS FORMATION, et s’engage à lui régler la totalité des sommes dues au titre des Services jusqu’à leur cessation.

Dans le cas du Service d’abonnement à la Plateforme et/ou de « Hotline », il est rappelé que chaque Période mensuelle de facturation débutée est due dans son intégralité, et ce peu important le moment où intervient la cessation du Service au cours de cette période.

17.2 Dès lors qu’un Service est résolu de manière anticipée aux torts de l’ABONNÉ, ou que cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par l’ABONNÉ sans qu’aucune faute grave d’ARÈS FORMATION ne puisse être dûment et objectivement justifiée et précisément énoncée au sein de la notification de rupture envoyée par l’ABONNÉ et en dehors de tout cas de force majeure, l’ABONNÉ reste tenu, sans autre mise en demeure, au paiement de la totalité des sommes convenues au titre du Service jusqu’à son terme. En pareilles circonstances, ARÈS FORMATION sera également autorisée à conserver les acomptes, et plus généralement toutes les sommes dues au titre du Service.

Dès lors qu’un Service est résolu de manière anticipée aux torts d’ARÈS FORMATION, ou que cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par ARÈS FORMATION sans qu’aucune faute de l’ABONNÉ ne puisse être dûment et objectivement justifiée et précisément énoncée au sein de la notification de rupture envoyée par ARÈS FORMATION à l’ABONNÉ, et en dehors de tout cas de force majeure, ARÈS FORMATION sera tenue de restituer à l’ABONNÉ les sommes perçues au titre du Service correspondant aux diligences non exécutées.

17.3 En cas de cessation d’un Service en raison d’un événement de force majeure dans les conditions visées à l’article 14.1, les sommes convenues au titre du Service concerné et affecté ne seront dues qu’à concurrence des diligences effectivement effectuées par ARÈS FORMATION. Le solde éventuel correspondant aux prestations non effectuées sera remboursé à l’ABONNÉ.

ARTICLE 18 – MEDIATION A LA CONSOMMATION

Pour tout différend avec ARÈS FORMATION, l’ABONNÉ, lorsqu’il a souscrit aux présentes en qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation, aura la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur.

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, ARÈS FORMATION prenant en charge les frais de la médiation. L’ABONNÉ et ARÈS FORMATION ont chacun la possibilité de se faire assister, à leurs frais respectifs, par un conseil ou un expert.

En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 19 – TRANSFERT / CESSION DU CONTRAT

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de l’ABONNÉ au titre des présentes, ARÈS FORMATION sera libre de céder de mettre en location gérance ou d’apporter en société le bénéfice de chaque contrat conclu avec l’ABONNÉ pour l’exécution d’un Service, à tout tiers de son choix, ce que l’ABONNÉ accepte par avance et expressément.

Par ailleurs, dans la mesure où l’ABONNÉ-cédé a donné par avance son consentement dans le présent article, la cession du contrat libérera ARÈS FORMATION, Partie-cédante pour l’avenir et ce nonobstant les dispositions de l’article 1216-1 du Code civil.

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

Pour plus d’informations concernant les traitements sur ses données personnelles réalisés par ARÈS FORMATION, l’ABONNÉ est invité à se reporter à sa Politique de confidentialité accessible et téléchargeable à tout moment depuis la Plateforme.